Les diagnostics obligatoires
Les diagnostics techniques sont obligatoires dans le cas d’une vente ou d’une location d’un bien cependant vous n’êtes pas soumis aux mêmes obligations suivant la situation dans laquelle vous êtes. Voici un petit récapitulatif pour y voir plus clair.
Essayez également notre simulateur pour identifier les diagnostics techniques dont vous avez besoin.
Dans le cas d’une vente :
obligations du vendeur | pour quel bien | validité |
loi carrez | Tous les biens en copropriété supérieurs à 8m2 sauf garage et parking | Illimité sauf en cas de travaux |
amiante | Tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | Illimité. Dans certains cas une évaluation périodique est à prévoir tous les 3 ans. |
plomb | Tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 | Illimité si absence, 1 an si présence |
état parasitaire | Tous les biens situés dans une zone à risque termite | 6 mois (renouvelé gratuitement chez BCP) |
dpe | Tous les biens | 10 ans sauf si changement de chauffage fixe |
gaz | Installation au gaz datant de 15 ans ou plus | 3 ans |
électricité | Installation électrique datant de 15 ans ou plus | 3 ans |
ERP* | Tous les biens | 6 mois (renouvelé gratuitement chez BCP) |
* État des Risques et Pollutions
Dans le cas d’une location :
obligations du bailleur | pour quel bien | validité |
dpe | Tous les biens | Moins de 10 ans |
gaz | Installation au gaz datant de 15 ans ou plus | 6 ans |
électricité | Installation électrique datant de 15 ans ou plus | 6 ans |
loi boutin | Tous les biens | Illimité sauf en cas de travaux |
plomb | Tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 | Illimité si absence, 6 ans si présence |
ERP* | Tous les biens | 6 mois (renouvelé gratuitement chez BCP) |
* État des Risques et Pollutions