Les diagnostics obligatoires

Les diagnostics techniques sont obligatoires dans le cas d’une vente ou d’une location d’un bien cependant vous n’êtes pas soumis aux mêmes obligations suivant la situation dans laquelle vous êtes. Voici un petit récapitulatif pour y voir plus clair.

Essayez également notre simulateur pour identifier les diagnostics techniques dont vous avez besoin.

Dans le cas d’une vente :

obligations du vendeur pour quel bien validité
loi carrez Tous les biens en copropriété supérieurs à 8m2 sauf garage et parking Illimité sauf en cas de travaux
amiante Tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 3 ans sauf en cas de travaux
plomb Tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 Illimité si absence, 1 an si présence
état parasitaire Tous les biens situés dans une zone à risque termite 6 mois (renouvelé gratuitement chez BCP)
dpe Tous les biens 10 ans sauf si changement de chauffage fixe
gaz Installation au gaz datant de 15 ans ou plus 3 ans
électricité Installation électrique datant de 15 ans ou plus 3 ans
ERNMT* Tous les biens 6 mois (renouvelé gratuitement chez BCP)

* Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Dans le cas d’une location :

obligations du bailleur pour quel bien validité
dpe Tous les biens Moins de 10 ans
gaz Installation au gaz datant de 15 ans ou plus 6 ans
électricité Installation électrique datant de 15 ans ou plus 6 ans
loi boutin Tous les biens Illimité sauf en cas de travaux
plomb Tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 Illimité si absence, 6 ans si présence
ERNMT* Tous les biens 6 mois (renouvelé gratuitement chez BCP)

* Etat des risques naturels, miniers et technologiques

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