VENTE

OBLIGATIONS DU VENDEUR

POUR QUELS BIENS?

VALIDITE

LOI CARREZ

Tous les biens en copropriété, supérieurs à 8m², sauf garages et parkings.

 

Illimitée, sauf en cas de travaux

 

AMIANTE

Tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

 

Illimitée

 

PLOMB

Tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949

 

Illimitée si absence, 1 an si présence

 

ETAT PARASITAIRE

Vente, tous les biens situés dans un zone à risque termite

 

6 mois

 

ETAT DES RIQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Tous les biens

 

6 mois

 

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Tous les biens

 

10 ans

 

GAZ

Installation au gaz datant de quinze ans ou plus

 

3 ans

 

ELECTRICITE

Installation électrique datant de quinze ans ou plus

 

3 ans

 

LOCATION

OBLIGATIONS DU BAILLEUR

POUR QUELS BIENS?

VALIDITE

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Tous les biens

 

10 ans

 

ERNT

Tous les biens

 

6 mois

 

PLOMB

Tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949

 

Illimitée si absence, 6 ans si présence