La loi du 30 juillet 2003 impose l’information de l’acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non, sur les risques naturels et technologiques que comporte ce bien
Son entrée en vigueur date du 1er juin 2006.
Tout immeuble bâti on non, situé en zone de sismicité ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques.
Concerne autant les biens immobiliers à la vente que les biens immobiliers à la location.
Certaines zones géographiques sont couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Il s'agit d'un risque faisant intervenir des éléments contenus dans la nature, qu'ils soient géologiques, climatiques, météorologiques ou sismiques, provoqués ou non par une activité humaine, directe ou indirecte, présente ou passée.
On dénombre plusieurs risques naturels tels que les avalanches, les feux de forêt, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les raz de marée, et mouvements de terrain.
