Examen visuel de l’ouvrage de clos et de couvert, des conduites et canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité.
Préalable à la mise en copropriété d’un immeuble à usage d’habitation construit depuis plus de 15 ans.
En tout état de cause, ce diagnostic technique s’apparente à une forme d’audit. Sa fonction est de constater, de dresser un bilan ou état des lieux. Il porte sur « l’état apparent » de l’ouvrage concerné, et met en évidence:
- La solidité du clos et du couvert
- L'état des conduites et canalisations collectives
- Les équipements communs ;
- Les équipements de sécurité.
C’est un contrôle préalable à la division d’un immeuble en lots de copropriété.
La mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans est soumise à l’article L111-6-2 du Code de la Construction et de l’habitation (CCH), introduisant la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000.
Ce document établit « un constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, ainsi que des conduits et canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité ».
Le notaire doit porter le diagnostic à la connaissance de l’acquéreur lors de la première vente de lot issu de la division. Il en est de même lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à partir de la date du diagnostic.
En outre, il est consultable sur demande, par tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété.