Depuis le 1er Novembre 2007 (décret n°2006-1147 du 14 Septembre 2006 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz) le vendeur d’un bien immobilier équipé d’une installation fixe datant de plus de 15 ans doit, lors d’une transaction du logement, fournir ce diagnostic immobilier spécifique.

Ce contrôle a pour but de déceler les risques éventuels des appareils et/ou de l’installation intérieure de gaz pour la santé et la sécurité des occupants du logement.

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