La loi du 1er novembre 2006 impose de produire un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente.
Depuis le 1er juillet 2007, la loi s’applique également aux bâtiments proposés à la location.
Le diagnostic de performance énergétique n’est produit qu’à titre informatif.
Tous les bâtiments clos et couverts existants sont concernés, à l’exception :
- Des constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans
- Des bâtiments indépendants dont la surface (hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme) est inférieure à 50 m2
- Des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
- Des bâtiments servant de lieux de culte
- Des monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine
- Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
- Les bâtiments servant de lieux de culte
- Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine
C’est une évaluation de la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, dans le cadre d'une utilisation dite « courante », à partir de valeurs de référence. Il a été mis en place en vue de renseigner l’acquéreur sur la consommation énergétique d’un bien, ainsi qu’en vue contribuer à la baisse de production des gaz à effets de serre.
Il permet de déterminer les performances de son logement selon une échelle (identique à l’échelle de consommation énergétique des appareils ménagers (frigidaires, lave-linge, lave-vaisselle, etc.), d’obtenir des solutions permettant de réduire sa consommation, et de sensibiliser la population sur les économies d’énergie.