OBLIGATION DIAGNOSTIC AMIANTE REPORTEE

Fixée initialement au 5 février 2012, cette obligation est reportée  à la parution prochaines des arrêtés nécessaires à sa mise en œuvre (prévision : avril 2012 – source : Direction Générale de la Santé).

 

 

Calendrier prévisionnel de publication des arrêtés

Détails

OBLIGATION DIAGNOSTIC AMIANTE

Les principales nouvelles mesures sont les suivantes :

 

- Création du "dossier amiante - parties privatives" pour les appartements, ce dossier devra être tenu par les propriétaires à la disposition des occupants (locataires ou autres), ceux-ci devant être informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier.

 

- Evaluation du risque de dégardation des matériaux amiantés liés à leur environnement et dans les cas d"gardés, transmission du rapport au prefet et obligation de travaux.

 

- Création d'amende en cas de non établissement des différents diagnostics.

 

- Invalidité des diagnostics amiante vente réalisés suivant la réglementation actuelle avant le 1er Février 2012. Impossible donc de récupérer les diagnostics amiante provenant d'une précédente vente.

 

- Obligation d'établir de nouveaux D.T.A pour les biens ayant fait l'objet d'un D.T.A au plus tard en 2021 ou avant certains travaux.

 

- Remise des diagnostics amiante au propriétaire contre accusé de réception.

OBLIGATION DIAGNOSTIC PLOMB

Modifications :

 

- Le diagnostiqueur devra posséder une "Attestation de durée maximale de vie de la source radioactive".

Ce document permet de prouver que les données son fiables.

Toute mesure effectuée avec une source radioactive ancienne est consiérée comme imprécise et ne peut être utilisée.

 

- En première page du rapport de diagnostic, devront apparaître les caractéristiques techniques de l'appareil, ainsi que le pourcentage de répartition des mesures par état de conservation des revêtements.

Chaque mesure effectuée sur un revêtement en état d'usage ou dégradé devra préciser sa nature de dégradation (fissure, cloquage ...).

 

- Obligation d'envoyer un exemplaire du rapport adressé au Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé, en cas de présence de revêtements dégradés contenant du plomb à un taux supérieur ou égal à 50 % pour un local, 20 % pour l'ensemble des locaux ou un des trois facteurs de dégradation du bâti.