Diagnostic Termites

Diagnostic TermitesLa loi du 8 juin 1999 impose de produire un certificat d’état parasitaire dans les zones déclarées à risques (suivant les arrêtés municipaux et préfectoraux).

Le décret du 3 juillet 2000 vise à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.

C’est pourquoi, afin d’établir ce diagnostic, nous procédons à un examen on ne peut plus minutieux des parties du bâti (ossatures, charpentes, planchers, escaliers, boiseries, plinthes … ) ainsi que des éléments extérieurs (clôtures, arbres, souches, remblais, abords de la construction…) en vue de réaliser un rapport d’expertise précis, clair et détaillé.

Qu’est ce que le diagnostic termites ?

Depuis le 8 juin 1999, la vente d’un bien immobilier localisé dans une zone considérée à risque (zone déterminée par arrêté préfectoral) doit être accompagnée d’un diagnostic immobilier attestant ou non de la présence de parasites (diagnostic termite).

Avec comme objectif de protéger l’acquéreur et le propriétaire contre les agents de dégradation biologique du bois, l’expert devra déterminer, par cet examen du logement (qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou d’un immeuble)

– Si le bien immobilier est en proie à une infection
– Identifiés les zones touchées
– Et éventuellement le type de parasite

Les logements concernés par le diagnostic termites

Depuis 1999, la législation impose aux maires de tenir à jour un état des lieux de la contamination de leur commune (en enregistrant par exemple les déclarations et témoignages des administrés). Parallèlement, chaque département doit délimiter les zones de son territoire infectées par la présence de parasites.

Au sein de ces zones géographiques, tout bien immobilier bâti ou non bâti (terrains) doit faire l’objet d’une déclaration en mairie dès que la présence de termites (ou autres parasites xylophages) est détectée.
Concernant les immeubles et copropriétés, seules les parties privatives sont soumises au diagnostic immobilier termite (ou état parasitaire).

Le diagnostic termites : les obligations du propriétaire

Au sein des zones géographiques à risque, les maires des communes ou les préfets, peuvent imposer aux propriétaires d’un bien immobilier de faire réaliser un diagnostic termite et, le cas échéant, de réaliser les travaux nécessaires. Le propriétaire d’un logement infecté aura alors l’obligation de déclarer la présence de termites à la mairie.

Lors de la vente d’un bien immobilier localisé en zone sensible, un diagnostic termite (ou état parasitaire) devra être adjoint à l’acte de vente.

+ Carte des zones soumis au diagnostic

Validité du diagnostic termites

Auparavant fixée à 3 mois, depuis le 23 décembre 2006, le ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a porté à 6 mois la limite de validité d’un diagnostic termite (ou état parasitaire) présenté lors de la vente d’un bien immobilier.

Ne pas réaliser de diagnostic termites : quels risques ?

Outre le fait que le bien immobilier peut être infecté de parasites sans que le propriétaire n’en ait conscience, ne pas fournir de diagnostic immobilier termite (état parasitaire) lors de la vente d’un logement localisé sur un territoire à risque empêche toute exonération de la garantie pour vices cachés.
Si la présence d’insectes xylophages (termites ou autres) est ultérieurement avérée (l’acheteur ayant fait effectuer un diagnostic immobilier conforme après l’acquisition du bien), l’ancien propriétaire, tenu responsable, pourra alors se voir infliger une amende de 5ème ou 4ème catégorie.

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