Diagnostic Gaz

Depuis le 1er Novembre 2007 (décret n°2006-1147 du 14 Septembre 2006 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz) le vendeur d’un bien immobilier équipé d’une installation fixe datant de plus de 15 ans doit, lors d’une transaction du logement, fournir ce diagnostic immobilier spécifique.

Ce contrôle a pour but de déceler les risques éventuels des appareils et/ou de l’installation intérieure de gaz pour la santé et la sécurité des occupants du logement.

Points de contrôle du diagnostic gaz :

Il est important de noter que la présence du propriétaire ou d’un de ses représentants est obligatoire, afin d’accèder à l’intégralité des pièces et de mettre en marche les différents appareils fonctionnant au gaz.

Le diagnostiqueur effectuant le certificat de conformité de installation au gaz d’un bien immobilier portera son attention sur divers points sensibles :

– Vérification des équipements fixes d’alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs, etc.)
– Etat des tuyauteries et accessoires de raccordement.
– Contrôle des appareils de production d’eau chaude sanitaire.
– Evaluation des systèmes de ventilation et d’aération du bien immobilier.

Au terme du diagnostic, le professionnel aura dressé un bilan de l’installation au gaz naturel entrant dans l’une des catégories suivantes : absence de danger, risque mineur, danger immédiat grave. La découverte d’un disfonctionnement entraînant un quelconque danger oblige le diagnostiqueur à en référer au distributeur de gaz : l’approvisionnement en gaz peut alors etre suspendu.

La réalisation d’un diagnostic immobilier gaz porte sur les parties visibles et accessibles de l’installation et ne nécessite généralement aucune dépose de composants

Validité et avantages liés au diagnostic gaz

Le diagnostic gaz produit lors de la transaction d’un bien immobilier ne devra pas dater de plus de 3 ans avant l’acte de vente. La présence d’un diagnostic permettra au vendeur de se voir exonéré de la garantie pour vice caché.

Bâtiments concernés par un diagnostic gaz

Tout propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation et équipé d’une installation intérieure au gaz datant de plus de 15 ans devra faire effectuer ce diagnostic spécifique. Toutefois, dans le cas d’une copropriété, seules les parties privatives sont concernées par ce certificat de conformité.

Le logement (maison ou appartement) de personnes en situation précaire devra également etre soumis à un diagnostic gaz assurant la sécurité des occupants. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier d’aides (alloué au travers de conventions nationales et départementales) quant à la mise en conformité de leur habitation.

Ne pas effectuer de diagnostic gaz : quels risques ?

En cas d’absence de diagnostic gaz lors de la vente d’un logement qui aurait normalement du etre soumis à un tel certificat de contrôle, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité.

La vente du bien conserve néanmoins toute sa validité.

Il convient toutefois de noter qu’un certificat délivré par le distributeur de gaz et attestant de la bonne conformité de l’installation peut parfois être amené à remplacer le diagnostic gaz (exemple : certificat qualité de Gaz de France). Quel que soit le document présenté en guise de diagnostic, il devra avoir été établi depuis moins de 3 ans.

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