Diagnostic Électricité

Il permet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes.

Il permettra l’exonération du vendeur de la garantie du vice caché.

Le vendeur devra fournir un diagnostic électrique de son installation intérieure d’électricité au futur acquéreur si celle-ci date de plus de 15 ans.

Un nouveau diagnostic : le diagnostic électricité

Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électricité a intégré la liste des diagnostics obligatoires lors de la vente d’un logement, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. Une entrée en vigueur réalisée selon les termes définis par le décret d’application du 22 avril 2008, paru dans le Journal Officiel du 24 avril.

A qui s’adresse le diagnostic électricité ?

La réalisation d’un diagnostic électricité concerne exclusivement la vente d’un bien immobilier, équipé d’une installation électrique datant de plus de 15 ans. Le vendeur devra joindre ce diagnostic à toute nouvelle promesse ou acte de vente.

Concernant un bien immobilier soumis au statut de copropriété, l’obligation du diagnostic électricité ne s’applique qu’aux parties privatives.

Réalisation et points de contrôle du diagnostic électricité

Le diagnostic électricité devra obligatoirement être établi par un professionnel qui s’attachera à vérifier « les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. » (Extrait du décret n. 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation).

Le diagnostiqueur aura également pour mission de s’assurer de la présence de certains systèmes de sécurité (il devra en mentionner les caractéristiques au sein du rapport qu’il remettra au propriétaire du logement) :

– Appareil général de commande et de protection
– présence sur chaque circuit d’une protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs
– dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre
– installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche

Enfin, la principale mission du diagnostic électricité sera d’identifier les éventuels « matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ».

Validité du diagnostic électricité :

Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique dispose d’une durée de validité de 3 ans. Un certificat de conformité dressé avant cette date sera considéré comme recevable s’il date de moins de 3 ans.

Quel professionnel pour un diagnostic électricité ?

Toujours dans l’optique de circonscrire les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, un diagnostic électricité devra être réalisé par un professionnel soumis à des critères très stricte et notamment :

Le diagnostiqueur devra disposer de la certification d’un organisme accrédité (selon l’articles L.271-4L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation).

En cas d’absence de diagnostic électricité :

Soumis à sa réalisation, le vendeur d’un bien immobilier ne présentant pas de diagnostic électrique lors de la signature de l’acte authentique de vente  sera dans l’impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

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